Dans le cas dont nous allons vous parler il a fallu 16 ans entre la première procédure et l’arrêt de la Cour de Cassation qui mène à une décision catastrophique pour les victimes.
Tout commence par un abandon de construction ou celles-ci assignent le constructeur en justice pour une non-exécution du contrat. Elles gagnent et une « réception judiciaire de l’ouvrage » est imposé ce qui leur permet de se retourner contre la compagnie d’assurance du constructeur au titre de la « Garantie Décennale » souscrite pour demander une indemnisation.
Très mauvaise surprise, il s’avère que dans cette décennale le constructeur n’avait pas inclus l’activité de « Construction de Maison Individuelle ». S’ensuit une longue procédure ou les victimes essaient de faire valoir que les activités déclarées dans cette garantie y sont « apparentées ».
La décision tombe et tout s’écroule pour elles. L’assureur ne sera pas condamné à une prise en charge et seule la société qui a construit est condamnée… Mais elle est liquidée depuis bien longtemps et n’a donc aucun fonds pour rembourser.
Plus aucune possibilité de recours, 16 ans de stress et d’angoisse pour une maison inhabitable et une perte financière totale des sommes investies en construction mais aussi dans des frais de justice.
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